Important information for Canadian business and an opportunity to comment on a US Government interim rule establishing Agricultural Inspection User Fees Along the U.S./Canada Border

On August 25, 2006, the US government published a rule in the Federal Register for public comment on "removing the exemptions from inspection for imported fruits and vegetables grown in Canada and the exemptions from user fees for all commercial vessels, commercial trucks, commercial railroad cars, commercial aircraft, and international air passengers entering the United States from Canada. As a result of this action, all agricultural products imported from Canada will be subject to inspection, and all commercial conveyances (regardless of whether they contain agricultural products), as well as airline passengers arriving on flights from Canada, will be subject to inspection and user fees." (Source: http://www.regulations.gov). To view the full copy of the rule please access the regulations.gov website according to the instructions below.

This interim rule is effective November 24, 2006.

Interested parties are invited to submit comments. All comments received on or before November 24, 2006 will be considered.

The Government of Canada, via the Canadian Embassy in Washington, provided its comment on October 13, 2006. It states in part: "We ask that the formal rulemaking process for this interim rule be withdrawn. We would also seek bilateral discussions to identify any legitimate issues that may exist concerning crossborder movement of fruits and vegetables and to collaboratively address them in ways that do not disrupt trade."

The public may view the rule, other comments or submit comments as follows:

Federal eRulemaking Portal: Go to http://www.regulations.gov and, in the agency drop down menu, select "Animal and Plant Health Inspection Service". In the "Keyword or ID" box, key in APHIS-2006-0096 then click submit. Here you can view public comments, supporting and related materials available electronically. Information on using Regulations.gov, including instructions for accessing documents, submitting comments, and viewing the docket after the close of the comment period, is available through the site's "User Tips" link.

Postal Mail/Commercial Delivery: Please send four copies of your comment (an original and three copies) to Docket No. APHIS-2006-0096, Regulatory Analysis and Development, PPD, APHIS, Station 3A-03.8, 4700 River Road Unit 118, Riverdale, MD 20737-1238. Please state that your comment refers to Docket No. APHIS-2006-0096.

Reading Room: Comments received on this docket may also be read in the USDA reading room. The reading room is located in room 1141 of the USDA South Building, 14th Street and Independence Avenue SW., Washington, DC. Normal reading room hours are 8 a.m. to 4:30 p.m., Monday through Friday, except holidays. To be sure someone is there to help you, please call (202) 690-2817 before coming.

Other Information: Additional information about APHIS and its programs is available on the Internet at http://www.aphis.usda.gov.

FOR FURTHER INFORMATION on the rule contact:
Mr. Alan S. Green, Executive Director, Plant Health Programs, PPQ, APHIS, 4700 River Road Unit 36, Riverdale, MD 20737; (301) 734-8261.

Renseignements importants pour les entreprises canadiennes et possibilité de formuler des commentaires sur une règle provisoire du gouvernement des États-Unis fixant des redevances pour l’inspection agricole le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis

Le 25 août 2006, le gouvernement des États-Unis a publié dans le registre fédéral, aux fins de commentaires, une règle éliminant les exemptions de l’inspection de fruits et légumes cultivés au Canada et les exemptions de redevances de tous les navires, camions, wagons et avions commerciaux et voyageurs aériens internationaux entrant aux États-Unis à partir du Canada. Par conséquent, tous les produits agricoles importés du Canada devront être inspectés, et tous les moyens de transport commerciaux (qu'ils contiennent ou non des produits agricoles), de même que les voyageurs aériens arrivant sur des vols en provenance du Canada, devront être inspectés et verser des redevances. Pour voir le texte original complet de la règle, consulter le site http://www.regulations.gov en suivant les instructions ci-dessous.

La règle provisoire entre en vigueur le 24 novembre 2006.

Les parties concernées sont invitées à formuler des commentaires. Tous les commentaires reçus avant le 24 novembre 2006 seront étudiés.

Le 13 octobre 2006, le gouvernement du Canada, par l’entremise de l’ambassade du Canada à Washington, a formulé un commentaire qui demande notamment que le processus officiel d’établissement de cette règle provisoire soit abandonné. Il demande également que des discussions bilatérales aient lieu afin de cerner tout problème légitime qu’il pourrait y avoir en ce qui a trait au mouvement transfrontalier de fruits et légumes et afin de les régler dans un esprit de collaboration et de manière à ne pas interrompre le commerce.

Les membres du public peuvent voir la règle et les autres commentaires ou formuler leurs commentaires comme suit :

Portail Federal eRulemaking (en anglais seulement) : Rendez-vous sur le site http://www.regulations.gov et, choisissez « Animal and Plant Health Inspection Service » dans le menu déroulant. Dans la boîte « Keyword or ID», écrivez « APHIS-2006-0096 », puis cliquez sur « Submit ». Voyez les commentaires publics ou d’en formuler un et de voir les documents connexes disponibles en version électronique. On peut trouver des informations sur le site Regulations.gov, y compris des instructions pour accéder aux documents, formuler des commentaires et voir les dossiers après la clôture de la période de commentaire, en cliquant sur « User Tips ».

Par la poste ou par livraison commerciale : Veuillez envoyer quatre exemplaires de votre commentaire (l’original et trois copies) à : Docket No. APHIS-2006-0096, Regulatory Analysis and Development, PPD, APHIS, Station 3A-03.8, 4700 River Road Unit 118, Riverdale, MD 20737-1238. Veuillez préciser que votre commentaire se rapporte au dossier No APHIS-2006-0096.

Salle de lecture : Vous pouvez également lire les commentaires reçus concernant ce dossier dans la salle de lecture du USDA, située à la pièce 1141 de l’immeuble Sud, au 14th Street and Independence Avenue SW., Washington, DC. Les heures d’ouverture habituelles de la salle de lecture sont de 8 h à 16 h 30, du lundi au vendredi, sauf les congés fériés. Si vous voulez être certain que quelqu’un soit là pour vous aider, veuillez appeler au (202) 690-2817 avant de vous y rendre.

Vous pouvez trouver davantage d’information sur l’APHIS et les programmes qui en relèvent sur le site Web suivant : http://www.aphis.usda.gov.

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS sur la règle, veuillez communiquer avec :
M. Alan S. Green, directeur exécutif, Plant Health Programs, PPQ, APHIS, 4700 River Road Unit 36, Riverdale, MD 20737; (301) 734-8261.